Plusieurs textes législatifs encadrent cette démarche :
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : Garantit l’égalité d’accès à l’information pour les personnes handicapées, y compris sur les supports numériques, notamment en son article 47.
- Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 : Oblige l’accessibilité des sites internet publics pour les personnes en situation de handicap.
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) : Renforce l’obligation d’accessibilité des services publics en ligne, notamment en matière de contenus numériques.
- Directive européenne 2016/2102 : Implique l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes publics dans tous les pays de l’UE.
- Normes et recommandations techniques : Les normes comme les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des lignes directrices du W3C (World Wide Web Consortium) pour rendre les contenus web accessibles. Elles servent de référence pour garantir que les sites et documents respectent les normes d’accessibilité .
