Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumis à des exigences de qualité des soins et de l’accompagnement.
Parmi les établissements portés par notre association, certains ne sont pas soumis aux exigences légales en matière de qualité des soins. Toutefois, en 2024, la gouvernance a pris la décision de lancer une démarche globale d’amélioration continue de l’offre de soins et de services, et ce, pour l’ensemble de nos structures. Cette initiative vise à garantir un accompagnement de qualité, à renforcer la sécurité des usagers et à promouvoir une culture de l’excellence à travers tous nos établissements, qu’ils soient soumis à la réglementation ou non.
Plusieurs textes législatifs encadrent cette démarche :
- Loi du 30 juin 1975 : Elle a structuré la prise en charge des personnes vulnérables en encadrant l’organisation et le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux.
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 : Elle impose aux ESSMS une évaluation interne et l’amélioration continue de la qualité.
- Décret n° 2003-552 du 19 juin 2003 : Il définit les modalités d’évaluation, internes et externes, pour garantir la conformité aux normes de qualité.
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : Elle concerne la gestion des risques et l’amélioration continue, aussi applicable aux ESSMS.
- Loi du 24 juillet 2019 : Elle modernise le système de santé en renforçant la gestion des ressources humaines et la digitalisation, avec des mesures comme la dématérialisation des arrêts maladie et l’intégration du dossier de santé au travail dans le dossier médical partagé.
- Code de l’action sociale et des familles (CASF) : Ce code regroupe les obligations des ESSMS, en matière de qualité des services.
- Référentiel HAS : Bien que la HAS ne supervise pas directement les ESSMS, elle fournit des référentiels pour guider les démarches d’évaluation et d’amélioration continue.